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Présentation
La Cour des Comptes, en tant qu’institution supérieure de contrôle qui est venue se substituer au contrôle général d’Etat, a été instituée par la constitution du 20 juillet 1991, en son article 68. La loi n° 93-19 régissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes a été approuvée en Janvier 1993.
Articule 68
La Cour des Comptes est l’Institution supérieure, indépendante chargée du contrôle des finances publiques. Son organisation et son fonctionnement ainsi que le statut de ses membres seront fixés par une loi organique.
Loi Constitutionnelle n° 2012-015 portant révision de la Constitution du 20 juillet 1991
